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Loi de finances pour 2014
Article 18
Mots-clés
cession
contribution
fiscalite
logement
l’article
opération
plus-value
taxe
terrain
Documents législatifs
Projet de loi N° 1395 de finances (
47 commentaires
, 2838 amendements)
Rapport N° 1428 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Projet de loi N° 1592 de finances (
2 commentaires
, 786 amendements)
Rapport N° 1619 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 21 octobre 2013 à 16h00 (
1 commentaire
)
Séance en hémicycle du 12 décembre 2013 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Christian Eckert
(
22 interventions
)
Gilles Carrez
(
10 interventions
)
Daniel Goldberg
(
10 interventions
)
Frédéric Lefebvre
(
8 interventions
)
Marie-Christine Dalloz
(
4 interventions
)
Patrick Ollier
(
4 interventions
)
Christophe Caresche
(
2 interventions
)
Jean-Louis Dumont
(
2 interventions
)
Pouria Amirshahi
(
2 interventions
)
Jean-Luc Laurent
(
1 intervention
)
Éric Alauzet
(
1 intervention
)
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