Intervention de Éric Alauzet

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, l’article 18 de ce PLF s’inscrit dans un objectif d’offre de logement, en limitant la rétention des biens, en favorisant leur rotation et leur mise sur le marché, et, pour le foncier – je n’interviendrai que sur cette dimension –, en faisant en sorte que les arbitrages fiscaux ne perturbent pas la fluidité du marché et la disponibilité des terrains. En l’occurrence, la plus-value, au moment de la vente, ne sera plus indexée sur la durée de détention.

Il faut mettre cette disposition en relation avec d’autres mesures allant dans le même sens ainsi qu’avec l’ensemble des enjeux, parfois contradictoires. Il convient donc de rappeler les mesures prises antérieurement, tels que l’article 82 de la loi de finances pour 2013, qui a prescrit une augmentation des taxes foncières, en précisant néanmoins que l’article 18 s’applique à tous les terrains alors que la taxe de l’article 82 de la loi de 2013 était ciblée sur les zones tendues, notamment làoù a été mise en place la taxe sur les logements vacants.

L’objectif est clair, mais parallèlement à cet enjeu de l’offre de logement, il en existe un autre, bien connu, celui de la préservation des espaces naturels et agricoles. La profession agricole est très mobilisée sur cette question, en milieu périurbain, où la pression est la plus forte, mais pas seulement, le mitage de l’espace pouvant aussi toucher des territoires ruraux où la logique de lotissement s’est progressivement développée, au risque de faire perdre leur identité à nos villages et de laisser à l’abandon les anciennes bâtisses du centre-bourg.

Pour limiter les excès possibles, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dispose, à la suite de l’adoption d’un amendement à son article 65, que les terrains classés en zone AU seront reclassés en zone non constructible A ou N, en cas de non-utilisation, au bout de neuf ans. Pour autant, la question ne semble pas entièrement réglée, et il apparaît nécessaire de préserver les terrains agricoles fertiles d’une surface significative, quand ils sont exploités, et de ne pas soumettre les paysans à des dispositifs qui les contraindraient de céder ces terres alors qu’elles sont encore exploitables. Je soumets cette réflexion à l’ensemble de nos collègues et au ministre.