Intervention de Gilles Carrez

Séance en hémicycle du 21 octobre 2013 à 16h00
Loi de finances pour 2014 — Article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Il s’agit de maintenir les terrains à bâtir dans le droit commun de la réforme. Cette réforme, monsieur le ministre, va dans le bon sens. Je le dis d’autant plus que j’étais moi-même, lorsque j’ai eu à présenter le collectif budgétaire fin 2011, extrêmement réservé sur le fait de porter à trente ans la durée d’exonération totale. Cela avait été fait à l’époque pour des raisons strictement budgétaires, mais j’avais été le premier à mettre en garde sur le blocage du marché,…

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