Intervention de Gilles Carrez

…qui n’a pas manqué de se produire. C’était à mes yeux le type même de disposition qui, justifiée par un problème de rendement budgétaire, avait l’inconvénient de détruire l’assiette et donc de conduire à un résultat inverse de celui souhaité. Vous revenez donc à une durée de vingt-deux ans.

J’en profite pour mettre en garde sur un autre sujet que j’ai particulièrement à coeur, celui de la stabilité fiscale. Le régime de vingt ou vingt-deux ans a prévalu pendant plusieurs décennies, et ce n’est qu’en 2004 que l’on a jugé bon de raccourcir à quinze ans, ce qui a probablement été une erreur, car si nous n’avions pas fait la réforme de 2004 nous n’aurions pas eu à faire celle de 2011. Je pense donc que nous parvenons au bon calibrage.

Nous aurons un débat sur les prélèvements sociaux, dont le régime reste à trente ans, mais je voudrais appeler votre attention sur le problème des terrains à bâtir : il est illogique d’avoir deux philosophies radicalement différentes, l’une pour les terrains bâtis, consistant, afin d’accélérer les mutations, à raccourcir le délai d’exonération et surtout à mettre en place un abattement de 25 % pendant un an, et l’autre, strictement inverse, pour les terrains à bâtir.

Or la définition du terrain à bâtir retenue n’est pas celle du code de l’urbanisme, c’est une définition fiscale, par rapport à la TVA : est considéré comme terrain à bâtir tout terrain complètement non construit, ruines mises à part. Or, dans les zones tendues, où tout est construit, le gisement foncier, c’est du terrain déjà bâti, qui bénéficiera de la disposition générale. Les terrains à bâtir, quant à eux, n’en bénéficieront pas.