Intervention de Patrick Ollier

Séance en hémicycle du 21 octobre 2013 à 16h00
Loi de finances pour 2014 — Article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Ollier :

Cette disposition est donc illogique. Nous devons harmoniser la situation afin d’appliquer à ce problème un raisonnement logique et efficace. Je souscris à votre décision de revenir à vingt-deux ans, puisque c’est une bonne mesure, mais je suis étonné qu’il y ait pour les terrains non bâtis une discrimination qui n’est en rien utile. Je suis d’accord pour participer au groupe de travail qui vient d’être annoncé, si vous vous engagez à régler le problème, monsieur le ministre. En ce cas, M. Carrez retirerait sans doute son amendement.

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