Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 21 octobre 2013 à 16h00
Loi de finances pour 2014 — Article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Cet amendement, déposé à titre personnel, vise à reporter la date d’entrée en vigueur du dispositif du 1er janvier au 1er mars 2014 pour les cessions de terrains à bâtir, de façon à permettre aux opérations qui sont dans les tuyaux de pouvoir aboutir avant la mise en oeuvre de la suppression de tout abattement. Je ne vous cacherai pas, monsieur le ministre, que ma préférence aurait été à un élargissement encore un peu plus important de cette mesure pour prendre en compte les promesses déjà signées. On pourrait, dans le cadre de la navette, améliorer encore les choses, mais l’adoption de cet amendement constituerait déjà une avancée.

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