Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 21 octobre 2013 à 16h00
Loi de finances pour 2014 — Article 18
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :MM. Goldberg et Dumont ont tout dit : ce dispositif avait été adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, mais il a été annulé car il faisait partie d’un article que le Conseil constitutionnel a censuré dans sa globalité. Il n’y a ni plus ni moins de raison de l’adopter que la dernière fois puisque la censure portait sur une autre question. La commission est favorable au rétablissement de ce dispositif tel qu’il avait été suggéré lors du projet de loi de finances pour 2013.
