Intervention de Jean-Luc Laurent

Cet amendement a été déposé par ma collègue Mme Linkenheld qui vous prie de l’excuser car elle est malheureusement retenue dans sa circonscription cet après-midi.

Il vise à renforcer le mécanisme de lutte contre la rétention des ressources foncières par les propriétaires à partir du 1er janvier 2015, en rendant progressif le taux forfaitaire d’imposition sur le revenu des plus-values de cessions immobilières de 19 %, avec une augmentation de 0,2 % pour chaque année de détention supplémentaire. Le taux forfaitaire d’imposition atteindrait ainsi 20 % en 2020, date à partir de laquelle le taux cesserait alors d’augmenter.

Vous voyez le sens de cet amendement, qui prévoit un mécanisme incitatif tendant à empêcher les comportements de rétention.