Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 21 octobre 2013 à 16h00
Loi de finances pour 2014 — Article 18
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Nous ne sommes pas favorables aux amendements identiques nos 519 rectifié et 781 rectifié . Il s’agit d’un dispositif éteint depuis le 31 décembre 2011. J’entends bien les arguments avancés, mais un taux d’IS de 19 % au lieu de 33 % rajoute encore un peu de complexité. Faisons donc acte de simplification.
Deuxième élément, je crains quand même quelques effets d’aubaine, puisque les auteurs de ces amendements prévoient l’application de la mesure aux sociétés d’investissement immobilier cotées, ou SIIC, aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, ou SPPICAV, aux sociétés civiles de placement immobilier, ou SCPI. Je crains que cela ne soit un champ très large et que la mesure ne soit finalement plus coûteuse que ne semble l’affirmer M. le président de la commission des finances.
Même avis sur l’amendement no 733 rectifié .
