Intervention de Pouria Amirshahi

Cet amendement vise à harmoniser les situations fiscales des Français établis hors de France, puisque ceux établis dans l’Espace économique européen et ceux qui sont établis à l’extérieur de celui-ci ne sont pas dans la même situation. Voilà qui nous ramène au débat que nous avons eu la semaine dernière, toujours dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances, sur la question de la déductibilité de certaines charges pour les Français établis hors de France ; il était aussi question d’une distinction entre deux catégories de Français de l’étranger qui peut poser problème. Cette question sera encore abordée tout à l’heure, en des termes différents, lorsque je défendrai un amendement de M. Le Borgn’, et je crois que M. Frédéric Lefebvre soulèvera aussi le problème.

Exposons ce dont il est question en quelques mots. Pourquoi cet amendement ? Les plus-values immobilières ne sont pas soumises à la même fiscalité selon que l’on se trouve dans l’Espace économique européen, y compris hors Union européenne, par exemple en Norvège, ou en dehors, par exemple en Afrique, en Amérique du Nord ou en Amérique latine. Cette césure entre deux formes de citoyenneté, deux formes de statut fiscal ne s’explique pas vraiment. L’idée est donc d’aligner le taux d’imposition applicable aux Français établis hors de l’Espace économique européen, qui est actuellement de 33,33 %, sur le taux de 19 % applicable aux Français de l’étranger établis dans l’Espace économique européen.

J’ai déjà donné quelques raisons de le faire. J’en donnerai deux pour conclure la présentation de cet amendement.

D’une part, cette sorte de citoyenneté différenciée selon les zones de résidence n’a pas, répétons-le, de justification ni de fondement au regard de notre principe d’égalité devant l’impôt. D’autre part, et cela devrait intéresser le Gouvernement, cet amendement s’inscrit quand même dans la stratégie gouvernementale de lutte contre la paralysie du marché immobilier. En effet, dès lors qu’un taux plus élevé s’applique à la plus-value que vous réalisez sur votre bien, vous n’êtes pas incité à le vendre, ce qui ne contribue pas à la fluidité souhaitée, comme on l’a vu lors du récent examen du projet de loi sur le logement, par le Gouvernement.

Il me paraît donc important d’harmoniser et d’aligner les taux applicables, d’appliquer le principe d’égalité devant l’impôt et de faciliter la fluidité des cessions de biens pour permettre au marché immobilier, je crois que c’est un objectif du Gouvernement, de fonctionner comme il le devrait.