Intervention de Christian Eckert

La commission n’a pas retenu cet amendement, pour la même raison qu’elle n’a pas retenu les amendements du même type ou sur des sujets similaires qui ont été évoqués l’autre nuit.

Vous l’avez dit, monsieur le député : lorsqu’une plus-value est réalisée sur un bien immobilier situé en France par un Français résidant dans l’Union européenne, les règles de celle-ci s’appliquent ; lorsque des conventions ont été conclues avec le pays de résidence, c’est pareil, on applique le taux dérogatoire s’il y a réciprocité, comme c’est le cas avec la Suisse, les plus-values réalisées par un Français établi en Suisse étant imposées au taux de 19 %, et non de 33,33 %, puisqu’une convention prévoit la réciprocité ; lorsque la plus-value est réalisée par quelqu’un qui est établi dans un pays avec lequel la France n’a pas conclu de convention permettant la réciprocité, comme le Maroc ou le Canada, pour reprendre les exemples qui figurent dans l’exposé sommaire de votre amendement, c’est la règle de droit commun qui s’applique, avec une imposition à 33,33 %. Il n’y a pas lieu d’harmoniser à la baisse en l’absence de conventions permettant la réciprocité. J’émets donc un avis défavorable.