Intervention de Pouria Amirshahi

Nous n’avons pu aligner, comme je l’ai proposé tout à l’heure, le taux d’imposition des plus-values immobilières applicable aux Français établis hors de France dans des pays n’appartenant pas à l’EEE avec le taux applicable aux Français établis dans des pays de l’EEE. Un autre amendement a été déposé notamment par mon collègue Pierre-Yves Le Borgn’, et quelques autres parlementaires. Cet amendement propose que les exonérations fiscales dont peuvent bénéficier les vendeurs au moment de la vente soient alignées de la même manière entre ces deux catégories.