Intervention de Christian Eckert

Actuellement, une résidence située en France et maintenue à la libre disposition d’un contribuable non résident peut bénéficier d’une exonération totale des plus-values réalisées lors de sa cession, au motif que ce bien est conservé en France et assimilable à une résidence principale. L’amendement vise à étendre cette exonération aux biens immobiliers mis en location par les non-résidents, à la condition que la cession intervienne dans un délai maximum de cinq ans après leur départ de France. Afin de limiter le coût de cette extension du champ des biens ouvrant droit à exonération, celle-ci est plafonnée à hauteur de 150 000 euros de plus-value, que le bien immobilier demeure à la libre disposition du contribuable ou qu’il soit donné en location.

Votre amendement est donc équilibré. Il permettra aux contribuables non-résidents qui louent leur bien de bénéficier d’une exonération en cas de cession rapide après leur départ. Il pénalisera au contraire les contribuables non-résidents qui conservent un bien immobilier à plus long terme, ou un bien dont la valeur s’est fortement apprécié. La commission a donc émis un avis favorable à votre amendement.