Intervention de Frédéric Lefebvre

Je me félicite que, sur cette question, un élément nous permette de progresser vers plus d’équité. Il est cependant indispensable d’anticiper, aujourd’hui, des questions qui sont pendantes devant les tribunaux.

M. le rapporteur général a fait allusion tout à l’heure à la question de la différence de taux entre les États membres de l’Union européenne et les autres. Comme vous le savez, le juge administratif a annulé à plusieurs reprises l’application du taux majoré de 33,33 % aux non-résidents établis en Suisse. M. le rapporteur général l’a rappelé tout à l’heure. L’important, c’est que ces annulations se fondent sur la convention fiscale franco-suisse, qui ne permet pas à la France de faire cela. Or la même jurisprudence pourrait s’appliquer à l’ensemble des autres conventions fiscales. C’est la raison pour laquelle, comme le disait tout à l’heure mon collègue Pouria Amirshahi, nous devons nous réunir autour d’une table avec le Gouvernement. Cette question se développe et devrait prochainement être tranchée par le Conseil d’État.

Il me paraît donc important, dans l’intérêt même de la France, de se réunir autour d’une table pour évoquer cette question, car il y a là une iniquité évident : je pourrais vous lire les courriels envoyés par les Français concernés. L’amendement que nous allons adopter constitue certes un progrès, mais il ne règle pas ce problème, ce que mon collègue Pouria Amirshahi a d’ailleurs dit tout à l’heure.

Je défendrai par la suite un autre amendement à ce sujet, mais je voulais dire cela sur ce point précis, au moment où notre assemblée va adopter – j’espère à l’unanimité – ce dispositif que nous avons défendu les uns et les autres.