Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 21 octobre 2013 à 16h00
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 18
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur le ministre, cet amendement vise à corriger une anomalie. Le collectif budgétaire adopté à la fin de l’année dernière a institué une surtaxe des plus-values immobilières supérieures à 50 000 euros. Dans le cadre de cette surtaxe, la plus-value des sociétés civiles de placement immobilier est appréciée globalement, pour l’ensemble de la SCPI, et non pas au niveau des associés. De ce fait, le seuil de 50 000 euros est systématiquement dépassé.
Il y a là un biais fiscal, au détriment des SCPI. Je crois qu’il relève de l’intérêt général de favoriser les SCPI parallèlement aux investissements directs, si l’on veut – n’est-ce pas, monsieur Dumont ? – atteindre l’objectif très ambitieux de construction de logements que le Gouvernement s’est fixé.
