Intervention de Frédéric Lefebvre

J’ai évoqué à plusieurs reprises ce sujet de fond. L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 fait subir aux Français établis hors de France un traitement que j’ai tout à l’heure qualifié avec force d’inique. Ils sont largement concernés, au-delà même des limites de ma circonscription. En réalité, ils se retrouvent victimes d’une injustice, car ils payent la CSG et la CRDS alors même qu’ils ne bénéficient pas de la protection sociale.

Je défends la justice et l’équité : je ne suis pas le seul. Si, en l’occurrence, la Commission européenne a engagé une procédure d’infraction contre la France, au sujet de l’application de ces prélèvements sociaux aux plus-values immobilières des non-résidents, ce n’est pas sans raison. Vous le savez parfaitement, monsieur le ministre, et je souhaite que vous évoquiez cette question dans cet hémicycle.

Je crois que, sur tous les bancs de cet hémicycle, notre souci doit être d’éviter à la France d’être à nouveau condamnée comme elle l’a été, par exemple, au sujet des OPCVM. Nous devons l’éviter, ne serait-ce que pour des raisons de finances publiques, puisque c’est là, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur général, ce qui vous préoccupe à juste titre. L’enjeu de la condamnation sur les OPCVM était de 4 milliards d’euros. J’attire donc votre attention sur le fait qu’il est indispensable de revenir sur cette mesure inéquitable.

Pour vous montrer que c’est vraiment une position de consensus que je défends là, je vais vous lire quelques phrases d’une motion publiée par le Parti socialiste sur son site internet le 27 septembre 2013.