Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 21 octobre 2013 à 16h00
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 18
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Premièrement, s’il est vrai qu’il y a une procédure contentieuse, je pense que corriger une mesure avant même que le droit ait été dit par l’instance saisie de la question serait fragiliser notre position. C’est une attitude constante des gouvernements dans ce type de situation.
Mais, contrairement à ce que vous dites, nous ne sommes pas du tout certains de l’issue du jugement, puisque les procédures précédentes concernaient les revenus d’activité, et non les revenus du patrimoine.
Or, la production de revenus est permise par l’attachement fort du patrimoine au territoire : ses contraintes, l’environnement du bien – par exemple immobilier –, supposent des dépenses qui sont normalement soumises à contributions sociales.
Nous ne sommes donc pas du tout pessimistes. Le président de la commission, qui nous a quittés il y a un instant, a eu la même analyse que nous. Nous n’avons donc pas une appréciation partisane du dossier.
