Intervention de Bernard Cazeneuve

Même avis. Si vous en êtes d’accord, je propose, sur ce sujet des contentieux communautaires, de profiter de la fin de nos travaux sur la loi de finances, la loi de finances rectificative et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, pour venir devant la commission des finances faire un état précis des conditions dans lesquelles nous réglons ces contentieux communautaires. Je pense qu’il serait intéressant pour tout le monde d’avoir une photographie de la situation.

Sur le dossier évoqué, nous sommes dans une situation inverse de celle qui a prévalu dans le contentieux OPCVM, puisque dans ce dernier cas, nous avons commencé par taxer exclusivement les non-résidents, alors que sur le sujet dont on parle, on a commencé par taxer uniquement les ressortissants français. Par la suite, on a taxé les non-résidents, dans des conditions d’ailleurs semblables. Nous ne sommes donc pas du tout dans la même situation ou dans le même contexte, et ne parlons pas du même sujet.

Je veux compléter ce qu’a dit le rapporteur général en disant que nous ne sommes bien entendu pas favorables à cet amendement pour quatre raisons.

Premièrement, les revenus immobiliers de source française sont actuellement soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital, que le bénéficiaire soit domicilié fiscalement en France ou hors de France. Il y a donc bien égalité de traitement entre les redevables.

Deuxièmement, les prélèvements sociaux sur les revenus du capital – c’est un point très important – ne sont pas contributifs et n’ouvrent pas droit à des prestations sociales. Là encore, la situation est la même pour les résidents et les non-résidents.

Troisièmement, il n’y a pas de double imposition de ces revenus car les conventions fiscales internationales permettent d’éviter de telles situations.

Enfin, pour toutes ces raisons qui reviendraient à attribuer un avantage indu aux non-résidents fiscaux et dont le coût serait au surplus très important, je ne suis pas favorable à cet amendement.