Intervention de Frédéric Lefebvre

Je remercie le rapporteur général d’avoir voulu élargir le débat qui nous anime à la question des contentieux. C’est important pour chacun des parlementaires qui siègent dans cet hémicycle.

Mais je voudrais donner au ministre une information que ses services ne lui ont visiblement pas donnée : contrairement à ce que vous avez dit, toutes les conventions fiscales ne permettent pas d’éviter la double imposition.

J’ai reçu un certain nombre de contribuables résidant aux États-Unis – qui ne sont d’ailleurs pas traités de la même façon qu’au Canada –, qui vont engager des poursuites sur ce point précis, avec mon soutien. Car il y a une iniquité criante sur cette question. Monsieur le ministre, il est important que vous ayez cette information aujourd’hui, puisque vous ne l’aviez pas jusqu’à présent.

J’ai entendu ce que vous venez de me dire sur la jurisprudence OPCVM. Mais je vais me faire un plaisir de vous citer la décision de la Cour de justice condamnant la France sur la question des revenus professionnels des transfrontaliers.

Depuis cette jurisprudence, « la règle est que les non-résidents ne doivent s’acquitter des prélèvements sociaux qu’à la condition qu’ils profitent effectivement du système français de protection sociale. » C’est cela la nouveauté qui ressort de la condamnation de la France sur la question des revenus professionnels des transfrontaliers.

La procédure en cours fait peser une menace sur le système fiscal. J’ai moi-même été au Gouvernement : vous le savez, quand l’Europe déclenche une procédure contre un pays, c’est que les charges qui pèsent, en l’occurrence sur la fiscalité, sont importantes. C’est précisément le cas dans le dossier qui nous occupe aujourd’hui.

La jurisprudence que je viens d’évoquer montre bien que la difficulté réelle à laquelle nous devons faire face, c’est que le paiement de cotisations sociales pèse sur des Français qui ne bénéficient en rien du système de protection sociale. Il y a donc une forme d’injustice criante.