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Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 21 octobre 2013 à 16h00
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 18
Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :
Deux éléments, monsieur le député : d’abord, il n’y a pas de procédure européenne ouverte à notre encontre sur ce sujet-là. Il n’y en a pas. Vous pouvez les chercher, vous ne les trouverez pas.
