Intervention de Bernard Cazeneuve

Séance en hémicycle du 21 octobre 2013 à 16h00
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 18

Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :

Deux éléments, monsieur le député : d’abord, il n’y a pas de procédure européenne ouverte à notre encontre sur ce sujet-là. Il n’y en a pas. Vous pouvez les chercher, vous ne les trouverez pas.

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