Intervention de Jean-Luc Laurent

L’amendement concerne l’article 19, qui prévoit de diminuer le taux de TVA de 7 % à 5,5 % pour les opérations d’accession à la propriété qui sont situées en zone ANRU.

Vous le savez, au-delà de la zone ANRU, le dispositif s’appliquait également dans un rayon de 500 mètres. En l’espèce, cette diminution de la TVA est limitée à la zone ANRU par l’article 19, et à la zone limitrophe d’un rayon de 300 mètres au lieu de 500.

Il est donc proposé de rétablir la distance de 500 mètres pour appliquer la TVA réduite à 5,5 % sur les opérations d’accession à la propriété en secteur ANRU. Je tiens à préciser que l’amendement a été déposé par Mme Linkenheld.