Loi de finances pour 2014
Article 19
Documents législatifs
- Projet de loi N° 1395 de finances (47 commentaires, 2838 amendements)
- Rapport N° 1428 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Projet de loi N° 1592 de finances (2 commentaires, 786 amendements)
- Rapport N° 1619 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Christian Eckert (19 interventions)
- Daniel Goldberg (10 interventions)
- Jean-Louis Dumont (6 interventions)
- Jean-Luc Laurent (5 interventions)
- Marie-Christine Dalloz (5 interventions)
- Christophe Caresche (1 intervention)
- Gilles Carrez (1 intervention)
- Éric Alauzet (1 intervention)
Derniers commentaires sur Article 19
Suite aux propos de Jean-Luc Laurent le 21/10/2013, passmoreau a dit le 28/11/2013 :
L'article 19 s'adresse aux alinéas 4 et 11 de l'article 278 sexies du CGI, qu'en est il des personnes ayant bénéficié du deuxieme alinéa du 3 octies remplacé par l'alinéa 9 suite au décret de 2012 qui est aujourd'hui périmé. Ces personnes dans le cas d'une accession sociale ne pourront bénéficier...
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