Intervention de Christophe Caresche

Je prolongerai la réponse de M. Eckert. Cet amendement a pour but de proposer un dispositif de raccordement, comme il l’a appelé. On peut évidemment comprendre la position du Gouvernement qui a décidé de restreindre la zone de 500 à 300 mètres. Il n’y a pas, pour moi, de débat sur ce point. En revanche, nous pouvons discuter de la manière dont s’applique cette disposition, notamment lorsque les opérations sont en cours.

Le texte du Gouvernement retient comme limite la date de commercialisation. Cela signifie que des opérations, notamment les contrats de VEFA, bénéficiant du permis de construire jusqu’à la fin de l’année, mais non commercialisées, se retrouveraient fortement impactées par la hausse de la TVA. En effet, elles passeraient de la zone des 300 mètres à celle des 500 mètres, d’où une augmentation de la TVA de 5,5 % à 20 %. Les opérations seraient alors déséquilibrées sur le plan financier.

Cet amendement vise à préciser que les opérations pour lesquelles le permis de construire aura été déposé avant le 31 décembre 2013, mais dont la livraison interviendra postérieurement au 1er janvier 2014,continueront à bénéficier du taux réduit de TVA.