Intervention de Daniel Goldberg

Séance en hémicycle du 21 octobre 2013 à 16h00
Loi de finances pour 2014 — Article 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg :

Les PLSA ne semblent pas bénéficier de la réduction de la durée de détention des biens de quinze à dix ans. Je pense que c’est un simple oubli du Gouvernement, d’où cet amendement.

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