Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 21 octobre 2013 à 16h00
Loi de finances pour 2014 — Article 19
Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :
C’est un sous-amendement rédactionnel visant à préciser les dispositifs pour lesquels le délai de conservation du logement à titre de résidence principale est ramené à dix ans.
