Intervention de Jean-Luc Laurent

Les propriétaires ayant bénéficié du taux réduit de TVA pour l’achat d’un bien ne sont pas obligés de rembourser cet avantage en cas de décès, de décès d’un descendant, de mobilité professionnelle, de chômage d’une durée supérieure à un an, de délivrance d’une carte d’invalidité, de divorce ou de dissolution d’un PACS.

Cet amendement, dont Mme Linkenheld est la première signataire, vise à ajouter d’autres cas : le mariage, la conclusion d’un PACS, la naissance d’un enfant et la délivrance d’une carte d’invalidité à l’un des enfants à charge. Cela paraît utile pour éviter toute logique inflationniste. Logiquement, en effet, lorsque les bénéficiaires initiaux, dans une situation qu’ils n’ont pas directement souhaitée, sont obligés de rembourser la TVA dans ces secteurs, ils répercutent bien souvent le montant correspondant sur le prix de la cession, qui est particulièrement contrainte.