Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 21 octobre 2013 à 16h00
Loi de finances pour 2014 — Article 19
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Sur le fond, nous ne pouvons qu’être favorables à l’idée de compléter la liste des dérogations prévues. Cette liste est actuellement fixée par instruction fiscale. Elle s’applique aux logements mentionnés au 4 et au 11 de l’article 278 sexies, alors que votre amendement ne vise d’ailleurs que l’alinéa 11.
Cette liste comprend les accidents de la vie, vous les avez évoqués. Jusqu’où aller ? Vous proposez quatre versions dans cet amendement et dans les suivants, en ajoutant soit la naissance d’un enfant, soit le mariage et la conclusion d’un PACS, soit l’attribution d’une carte d’invalidité à un enfant à charge, dans l’amendement no 329 , soit l’ensemble de ces circonstances.
L’intention est bonne mais ce type de situations peuvent se régler par instruction. Je ne suis pas sûr qu’il faille les traiter dans la loi car, après, cela devient exclusif. Il me semble que, si le ministre prenait l’engagement de traiter ces questions par instruction fiscale, vous pourriez retirer ces amendements.
