Intervention de Bernard Cazeneuve

Vous proposez d’étendre les cas de non remise en cause du bénéfice du taux réduit de la TVA en cas de revente dans le délai de quinze ans d’un logement acquis en zone de rénovation urbaine.

La doctrine fiscale prévoit déjà plusieurs cas, tels que le divorce, la mobilité professionnelle ou la dissolution d’un PACS, pour lesquels le bénéfice du taux réduit de TVA n’est pas remis en cause.

Le Gouvernement propose déjà, dans le présent projet de loi de finances, d’une part de ramener à dix ans le délai de détention d’un logement acquis dans le cadre d’opérations d’accession sociale à la propriété, et d’autre part d’appliquer la réduction d’un dixième par année de détention sur le complément dû dès la première année. Le dispositif est de ce fait assoupli, il est équilibré, mais j’ai demandé à mon cabinet d’examiner avec vous les ajouts éventuels qui pourraient être apportés en ces matières à la doctrine fiscale, comme vient d’ailleurs de le suggérer le rapporteur général.

Compte tenu de cette ouverture, monsieur le député, j’apprécierais que vous retiriez votre amendement. En contrepartie, bien entendu, nous travaillerions en très étroite relation avec vous compte tenu de votre engagement sur ce dossier.