Intervention de Jean-Louis Dumont

Cet amendement porte sur les opérations de vente en l’état futur d’achèvement, les VEFA, qui peuvent représenter, en particulier à Paris, voire en Île-de-France et dans les grandes collectivités, là où il y a une très forte tension sur le logement locatif, jusqu’à 40 % des opérations.

Pour que ces opérations ne soient pas retardées et bénéficient du meilleur taux, en tenant compte évidemment des étapes déjà franchies, nous pourrions préciser que, pour les livraisons d’immeubles à construire, le B du II s’applique aux immeubles achevés à compter du 1er janvier 2014, y compris aux sommes versées en paiement du prix avant la date d’achèvement. Nous pourrions dire que c’est un amendement de coordination, de cohérence et d’efficacité économique.