Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 21 octobre 2013 à 16h00
Loi de finances pour 2014 — Article 19
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Ce n’est pas un amendement de coordination ou de cohérence, monsieur Dumont, c’est plutôt une confirmation puisque telle est déjà la pratique. Le critère prévu par l’article 19 pour l’application du nouveau taux de TVA est le fait générateur. Cela signifie que les acomptes déjà réglés au taux de 7 % seront régularisés au taux de 5,5 %.
Votre amendement contribue à garantir l’équilibre des programmes de VEFA en confirmant que cette disposition leur est bien applicable. Abondance de biens ne nuit pas. J’y suis donc favorable.
