Intervention de Jean-Louis Dumont

Cet amendement concerne les livraisons à soi-même et les travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction. Il s’agit de clarifier la situation des opérations d’accession sociale pour les logements situés entre 300 et 500 mètres de la limite d’une zone ANRU afin d’éviter les contentieux locaux.

Si vous nous dites comme tout à l’heure, monsieur le ministre, qu’il n’y aura pas de problème, nous voulons bien le croire. Néanmoins, l’expérience sur le terrain montre que l’interprétation peut différer d’un endroit à l’autre. Si cet amendement bénéficiait de votre vigilante attention et d’un avis positif de votre part, cela réglerait bien des problèmes et surtout, donnerait un plus à l’accession sociale à la propriété.