Intervention de Bernard Cazeneuve

Ce sous-amendement vise à ce que le taux de 7 % de TVA soit maintenu pour les logements compris entre 300 et 500 mètres et pour lesquels la demande de permis aura été déposée au plus tard le 15 octobre 2013, afin de préserver intégralement les opérations engagées à cette date. Seuls ces logements sont concernés, et non les opérations ultérieures. Il s’agit d’un sous-amendement de précision, d’encadrement et de maîtrise.