Intervention de Daniel Goldberg

J’aurais besoin de précisions sur le sous-amendement du Gouvernement. En premier lieu, si je comprends bien la rédaction, il permet de faire bénéficier du dispositif transitoire les opérations dont la demande de permis de construire aura été déposée au plus tard le 15 octobre 2013, mais non, me semble-t-il, celles pour lesquelles un avant-contrat, un contrat liminaire, un contrat de vente ou un contrat ayant pour objet la construction de logements a été signé avant le 1er janvier 2014, ce qui était l’objet de nos amendements. Vous ne retenez que le critère de la demande de permis de construire, déposée à une date par ailleurs très stricte : si la demande de permis n’a pas été déposée, au plus tard, il y a six jours – nous sommes le 21 octobre – le dispositif transitoire devient inapplicable. Or, ceux qui conduisent ces opérations n’ont appris la réduction de la distance de 500 à 300 mètres qu’au moment où vous avez présenté votre budget, en recourant à toute la publicité nécessaire, c’est-à-dire il y a quinze jours. Si, je le répète, le permis n’a pas été déposé au 15 octobre, une opération déjà engagée, allant jusqu’à la bande des 500 mètres et qui devait bénéficier du dispositif se verra entièrement bloqué. Voilà pourquoi nous proposons d’aller jusqu’au 1er janvier. J’entends bien les effets d’aubaine que cela pourrait susciter, mais peut-être pourrions-nous trouver une solution médiane entre le 15 octobre et le 1er janvier.

En deuxième lieu, dans sa rédaction actuelle, votre sous-amendement supprimerait la fin de notre amendement.

Enfin, la nature étant ce quelle est, je veux vous interroger sur le cas des opérations de ZAC qui enjambent la zone des 300 mètres et qui comprennent d’un côté des espaces verts et de l’autre des constructions, lesquelles, par malchance, se situeraient dans la zone située entre 301 mètres et 500 mètres. En ce cas, ces opérations constituées, approuvées, y compris par les élus locaux, qui ont fait l’objet d’une réflexion, seraient obligatoirement revues dans leur totalité. Aussi aurais-je besoin d’une précision, pas nécessairement sur le champ mais dans le cadre de la discussion budgétaire : quel taux de TVA s’appliquera à ces opérations ?