Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le dispositif budgétaire présenté au Parlement donne une visibilité à l'action publique dans son ensemble. C'est donc l'avenir des Français, à court et à moyen terme, qui est ici en jeu. C'est un sujet grave sur lequel il convient de porter une appréciation aussi responsable et lucide que possible.

À cet égard, les interventions du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et de notre rapporteur général ont défendu et illustré les choix budgétaires avec un talent et une force de conviction qu'on ne peut que saluer. Les députés du Mouvement républicain et citoyen voteront donc pour le projet de loi de finances pour 2013 préparé par le Gouvernement, en tant que membres de la majorité qui le soutient. C'est d'ailleurs une question de cohérence.

Nous restons en revanche réservés sur le projet de loi de programmation des finances publiques. Je voudrais expliquer les raisons de cette réserve. Je le fais d'autant plus volontiers qu'il est fort peu question ce soir de ce projet de loi de programmation des finances publiques. Nous ne parlons guère que du projet de loi de finances pour 2013. Or le projet de loi de programmation des finances publiques engage notre avenir à moyen terme.

Ce texte est bâti sur une ambiguïté fondamentale qui nous semble remettre en cause les conditions mêmes dans lesquelles le Parlement vote le budget. Certes, ce projet de loi de programmation des finances publiques sera adopté en application de la Constitution. C'est dire qu'il aurait été élaboré même en l'absence de traité européen.

Dans le même temps, ce projet de loi de programmation est comme la chauve-souris de la fable. D'un côté, il fixe les objectifs pluriannuels de nos finances publiques, comme le veut l'article 34 de la Constitution. Il détermine donc nos choix d'horizon et de parcours. Ces choix sont lourds pour le Gouvernement et pour le Parlement ; au moins ils sont censés être libres. D'un autre côté, le projet de loi de programmation s'appuie sur nos engagements européens, car il décline en droit français les notions clés de trajectoire des finances publiques et de solde structurel, en leur donnant le même contenu et la même portée que dans le traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance.

Or cela rend plus équivoque ce que l'on demande à la représentation nationale. S'il ne s'agissait que d'intégrer dans le projet de loi de programmation des finances publiques les engagements qui découlent du TSCG, sur lesquels nous avons été consultés, il n'y aurait pas de malentendu possible. Mais nous ne savons rien de l'articulation entre le TSCG et les règlements et directives européens constituant le six-pack, qui seront également appliqués, mais ne seront pas intégrés dans le projet de loi de programmation des finances publiques. En effet, le six-pack institue des procédures indiscutablement plus rigides que le TSCG, le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques et le projet de loi de programmation des finances publiques. Comment combinerons-nous les règles de surveillance de la trajectoire des finances publiques, voire de la dépense publique elle-même, avec les règles que nous édictons, notamment à l'article 4 de la loi de la programmation des finances publiques ? Je note que le flou même de la rédaction de cet article 4 autorise toutes les interprétations.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, de nous éclairer quant à la compatibilité du projet de la loi de programmation des finances publiques avec le six-pack européen. Il convient d'éclairer la représentation nationale sur ce point. Les limites à l'exercice de notre souveraineté que nous avons consenties en adoptant la loi de ratification du TSCG sont-elles définitives, ou seront-elles encore repoussées du fait de l'application du six-pack ? Allons-nous additionner des procédures peu compatibles ? Laquelle prévaudrait sur l'autre en cas de contrariété ? Ces questions sont préoccupantes et jettent une ombre sur le projet de loi de programmation des finances publiques. C'est pourquoi nous envisageons, à ce stade, de nous abstenir sur ce texte.

La question du projet de loi de finances pour 2013 est différente. Nous nous félicitons d'abord que ce texte traduise avec fidélité les engagements du Président de la République. Nous avons approuvé ces engagements, même s'ils étaient à nos yeux conditionnés à une négociation sur le retour d'une croissance plus effective. Nous ne ferons pas au Gouvernement ni au Président de la République deux fois le même reproche. Nous le ferons d'autant moins que nous sommes de ceux qui ne croient guère que l'objectif de 3 % de déficit puisse être raisonnablement atteint. J'ajouterai que nous ne nous en désolons point.

Nous voterons ce projet de loi de finances pour 2013 car il procède à trois rééquilibrages majeurs.

Il procède d'abord à un rééquilibrage en faveur de la justice fiscale. Ce choix ne pouvait plus attendre : la majorité précédente a fait tant de cadeaux inutiles aux plus aisés ! L'économie de la rente a été particulièrement favorisée, au point que l'on peut parler d'un véritable assistanat à son profit. C'est bien là que se trouve l'assistanat que le camp conservateur est si prompt à reprocher aux mesures sociales.

Nous soutenons en second lieu les priorités retenues par le projet de loi de finances pour 2013, au premier rang desquelles l'éducation, sujet majeur bien négligé depuis de longues années, et à quels risques pour le pays ! De même, le budget de la sécurité et celui de la justice reprennent, de façon justifiée, des couleurs.

Nous sommes enfin particulièrement sensibles à la volonté de remettre sur pied l'activité des entreprises et notamment des entreprises industrielles et de recherche. Nous avons d'ailleurs proposé des amendements en ce sens. Nous comprenons que les mesures déjà contenues dans le projet de loi de finances pour 2013 seront fort heureusement complétées, comme l'a annoncé le Premier ministre, par une stratégie de politique industrielle nationale. Nous nous en félicitons.

Le Gouvernement marque ses priorités avec volontarisme dans ce projet de loi de finances pour 2013. Ce volontarisme devrait être encore plus accentué. Nous approuverons donc ce projet de loi de finances pour 2013. (Applaudissements quelques bancs du groupe SRC.)