Intervention de Patrice Martin-Lalande

Nous avons aussi, au cours de la précédente législature, conforté le financement du service public par la garantie de ressources à l'audiovisuel public et l'indexation annuelle de la contribution à l'audiovisuel public sur l'évolution des prix, que j'avais proposées respectivement en 2005 et en 2008.

Je ne comprends pas quel est le jeu du Gouvernement et de sa majorité parlementaire quant à l'avenir de France Télévisions et, plus largement, du service public de l'audiovisuel.

Qui a raison, qui a tort, du Gouvernement qui évalue le besoin de financement supplémentaire de l'audiovisuel public à 50 millions d'euros ou de certains membres importants de sa majorité parlementaire qui l'évaluent à 164 millions d'euros ?

Le service public de l'audiovisuel doit pourtant prendre toute sa part de l'effort qui s'impose pour le retour à l'équilibre des finances publiques. Il faut notamment aller jusqu'au bout des synergies que permet l'entreprise unique France Télévisions.

De même, le Gouvernement et sa majorité parlementaire divergent nettement quant aux moyens de satisfaire ce besoin de financement supplémentaire. Le Gouvernement retient l'augmentation de 2 euros du montant de la contribution et son indexation, en cohérence avec la réforme de 2005, tandis que certains responsables de sa majorité parlementaire préfèrent un retour en arrière avec la restauration de la contribution sur les résidences secondaires, même à demi-tarif.

Créer une contribution applicable aux résidences secondaires serait une mauvaise décision. Les évolutions technologiques rendent artificielles et obsolètes les notions de résidence principale et de résidence secondaire du fait de la multiplicité et de la mobilité des terminaux. L'amendement socialiste est à contre-courant de cette évolution technologique en réintroduisant la notion de lieu, domicile ou résidence secondaire. L'évolution technologique s'accélère avec l'arrivée de la télévision connectée. Elle rend encore plus artificielle la distinction entre le paiement d'une redevance quand on détient une télévision permettant l'accès à l'internet et la dispense de redevance quand on détient un terminal internet permettant de recevoir la télévision.

Il va donc falloir redéfinir le financement de l'audiovisuel public dans le nouveau monde numérique.

Avec mes collègues Hervé Gaymard, Christian Kert, Michel Herbillon et Franck Riester, j'ai déposé comme chaque année un amendement ayant pour objet de faire bénéficier la presse en ligne du taux réduit de TVA à 2,1 % actuellement appliqué à la presse imprimée. En provoquant à nouveau un débat à l'Assemblée nationale sur cette question, nous voulons montrer aux instances européennes la nécessité d'une décision rapide, sans attendre 2015, comme le demandent de plus en plus d'États membres et de représentants européens de la profession.

L'obtention de ce taux réduit de TVA n'a pas seulement pour objectif de rétablir une égalité de traitement fiscal avec la presse imprimée. Il s'agit aussi, et avant tout, de rendre la presse en ligne abordable pour un plus large lectorat, en réduisant son coût. Cette réduction du prix est particulièrement nécessaire face à la concurrence des contenus gratuits qui caractérise l'internet. L'objectif est de favoriser sur l'internet l'information politique et générale qui respecte les normes professionnelles et engage la responsabilité éditoriale. Or pour le moment, les internautes produisent une montagne d'informations, et c'est formidable ; seulement ils n'ont aucune obligation de respecter ces normes. Cette réduction de taux facilitera l'émergence d'entreprises européennes capables de rivaliser avec les géants américains de l'information en ligne, et elle préservera ainsi le pluralisme de l'information à l'échelle internationale.

Pour la presse, comme pour l'audiovisuel, nous savons qu'au cours de la nouvelle législature, il va nous falloir bâtir en France, comme partout ailleurs, un nouvel écosystème des médias à l'ère numérique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)