Intervention de Jean-Louis Dumont

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à entendre les discours du gouvernement précédent et de sa majorité et ceux du nouveau gouvernement et de sa majorité, il me semble que, sur l'état des lieux au moins, s'il n'y pas peut-être pas unanimité, le constat est partagé. Ensuite, comme pour chaque malade, les médecins proposent des traitements différents, qui, parfois, se recoupent Du moins sait-on qu'il y a un effort à faire, l'effort de la nation, l'effort des hommes et des femmes, qu'ils entreprennent, soient salariés ou fonctionnaires. Dire qu'il n'y a rien à voir et rien à faire serait dangereux pour l'avenir de notre pays et la solidarité que l'on exige ici ou là de tout un chacun.

Nous parlons beaucoup des recettes pour 2013 ; nous pourrions aussi parler d'économies et de gestion rigoureuse, et je vais prendre un seul exemple. Lorsque, dans une entreprise, les difficultés s'amoncellent, on le voit en ce moment, les dirigeants prennent des mesures de gestion de l'immobilier en réduisant par exemple les coûts de l'énergie ou en investissant. Je souhaite, monsieur le ministre, que l'État, lui aussi, se montre exemplaire dans sa gestion immobilière.

La question ne se posera peut-être pas dans la loi de finances, ou peut-être en seconde partie avec une ligne portant sur les recettes de l'immobilier de l'État qui serait éventuellement vendu, ce qui afficherait une ambition. Entre l'ambition et les réalisations, il y a des différences, le passé nous le prouve, mais l'on n'a pas le droit de dévaloriser ces biens. Dans un discours à Rennes, le Premier ministre a dénoncé la spéculation, puis annoncé la mise à disposition gratuite de foncier de l'État. Mais, entre les deux, il y a l'emphytéose. Heureusement que députés et sénateurs sont intervenus, pour expliquer que la loi sur le logement devait être améliorée et que l'emphytéose pouvait permettre à l'État, aux opérateurs de rester propriétaires et de contrôler ce qui se passe sur le terrain. À la fin du bail emphytéotique, le terrain appartient toujours au même propriétaire, à la valeur marchande de l'époque. On peut supposer qu'à Paris, où il faudrait dégager des terrains à construire, de telles opérations pourraient être menées.

Je parle de terrains à construire. Vous me permettrez, du haut de cette tribune, d'exposer ce qui s'est passé au mois d'août 2012. On nous a expliqué que le Crédit immobilier de France méritait une attention particulière de la Banque de France et du Trésor. Il s'agit ici de l'accession sociale à la propriété, de l'investissement de ménages qui font un parcours résidentiel, avec l'aide des entreprises du bâtiment. C'est une activité économique forte, avec 50 000 à 60 000 logements par an, de nombreux salariés. Cela n'a pas semblé arrêter la vindicte de la Banque de France, qui a peut-être été vexée, fâchée par un arrêté du Conseil d'État donnant raison au CIF. Comme ce fut rappelé lors d'une audition au Sénat la semaine dernière, on a opéré une ponction de 500 millions d'euros sur le CIF. C'était, à l'époque, le prix qu'il fallait payer pour changer de statut. Mais si ces millions étaient restés dans les caisses, où en serait l'établissement aujourd'hui ? Nous n'obtenons pas de réponse. Je répète quand même qu'il s'agit de 2 500 emplois et plus encore de 2,5 milliards de fonds propres, ce qui, ajouté à d'autres petites bricoles, serait peut-être bien utile. On nous a aussi annoncé vendredi que la fameuse banque à laquelle le CIF aurait pu, aurait dû, peut-être s'adosser, ce qu'on a refusé début août, allait lancer ses propres produits d'accession à la propriété, en reprenant peut-être quelques salariés du CIF.

Monsieur le ministre, l'État et Bercy en particulier doivent être exemplaires quand il s'agit de politiques concernant des hommes, des femmes, des travailleurs, des professionnels qui ont une expertise depuis des décennies et ont toujours dégagé des profits.