Intervention de Jérôme Cahuzac

Séance en hémicycle du 17 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :

Madame la présidente, selon l'usage, je commencerai par répondre aux parlementaires de l'opposition. Je me permettrai ensuite de remercier les parlementaires de la majorité et, le cas échéant, d'approuver chaleureusement leurs propos. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

Mesdames et messieurs les parlementaires de l'opposition, avec certains d'entre vous, avec des mots différents, les choses sont dites avec autant d'élégance que d'habileté. Je pense à M. Bruno Le Maire, à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, à M. François Baroin ou à M. Hervé Mariton. Dans d'autres cas, il me semble que l'agressivité supplante difficilement le manque de justesse ou de véracité des propos et des affirmations. Il me semble inutile de citer aucun nom ; ceux-là se reconnaîtront.

Il reste que tous les orateurs de l'opposition ont tenu un même discours qui peut se résumer en cinq grands points.

Premier point, qui d'ailleurs n'est contesté par personne : ce projet de loi de finances initial ne comprend pas de mesures propres à améliorer la compétitivité de nos entreprises. Nous ne nous en sommes jamais cachés, et tel n'est pas le but de ce projet de loi de finances initial. De plus, au demeurant, il me semble que les parlementaires de l'opposition font preuve d'une position exagérément sévère quand ils espèrent de la nouvelle majorité qu'elle fasse en cinq mois ce qu'ils n'ont pas fait en dix ans.

Attendons patiemment : le temps viendra de débattre des mesures à prendre. Pour l'instant, nous avons estimé, et je l'assume, que le transfert des charges des entreprises vers la consommation – que vous aviez décidé et que vous semblez regretter – était une mauvaise mesure en termes de politique économique, puisqu'elle n'aurait pas vraiment contribué à la compétitivité – sauf à estimer qu'une baisse en une fois du prix des produits finis de 0,4 % à 0,8 % puisse l'améliorer – et risquait de pénaliser fortement la consommation des ménages. Je récuse donc cette première critique, pour les raisons que je viens d'indiquer.

La deuxième critique consiste à reprocher au Gouvernement de ne pas prendre de mesures de nature à épargner la dépense publique, à économiser les deniers prélevés sur nos concitoyens au titre de l'impôt. Cette critique finit par être amusante. En effet, la norme « zéro valeur » que nous avons appliquée au budget de l'État est celle que la majorité précédente ne s'est résolue à appliquer qu'en 2011, c'est-à-dire après trois années durant lesquelles la dépense publique ne fut en réalité pas maîtrisée. Or, j'ai le souvenir précis de mon prédécesseur dans ces fonctions expliquant à l'Assemblée, avec l'approbation de sa majorité, que l'application de cette norme « zéro valeur » était remarquable et inédite – ce qui est vrai – et permettait de limiter la dépense publique de façon tout à fait satisfaisante. Il faudra donc que ceux qui, à l'époque, se félicitaient de cette mesure, au motif qu'elle était largement suffisante et tout à fait courageuse, nous expliquent pourquoi, aujourd'hui, ils la jugent inefficace et improductive. Il y a là une véritable incohérence.

J'ajoute que, si l'on compare les efforts réalisés au cours de la première année de chacune des deux législatures, c'est-à-dire en 2008 et en 2013, l'exercice est cruel pour les contempteurs de la politique gouvernementale actuelle. En effet, au « zéro valeur » de 2013, j'oppose le 1,5 % de 2008 et, pour l'ensemble du budget, au 0,3 % de 2013, j'oppose les 3,3 % de 2008, soit onze fois plus. Mesdames, messieurs les députés de l'opposition, je ne crois pas qu'il soit honnête de nous reprocher de ne pas maîtriser la dépense, au moins pour cette première année de mandature.

Par ailleurs, si j'ai bien entendu certains d'entre vous, la diminution devrait être évaluée, non pas par rapport à l'évolution naturelle de la dépense, mais en valeur absolue. Ce qu'en vérité, bien peu de pays, pour ne pas dire aucun, n'ont pu faire, notre pays l'a réalisé une année, les dépenses baissant, en valeur absolue, de 250 millions d'euros sur la norme « zéro valeur », amputée naturellement des prélèvements sur recettes pour les collectivités locales et pour l'Union européenne. Or, à périmètre constant, il vous est proposé, dans le projet de budget pour 2013, une économie en valeur absolue, non pas de 250 millions d'euros, mais de 700 millions d'euros. Nous faisons donc mieux en 2013 que vous n'avez jamais fait entre 2002 et 2012. Du reste, c'est précisément parce que vous n'avez pas su maîtriser la dépense publique que le Gouvernement est obligé de demander cet effort et à l'État et à nos concitoyens. Je récuse donc cette deuxième critique pour les raisons objectives, me semble-t-il, que je viens d'indiquer.

La troisième critique porte sur la politique économique du Gouvernement. Oui, délibérément, nous tentons de préserver la consommation des ménages en préservant le pouvoir d'achat de la majorité de nos concitoyens. Je maintiens que le projet de loi de finances initiale pour 2013 ne comporte pas de mesures touchant les classes moyennes. Même si je reconnais bien volontiers qu'en loi de finances rectificative et en loi de financement de la sécurité sociale, des mesures toucheront probablement l'ensemble de nos concitoyens,…

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