Intervention de Charles de Courson

Il est proposé de renvoyer non seulement à l'article 3, mais également à l'article 4 du TSCG. Cet article prévoit que l'écart entre le rapport actuel de la dette publique au PIB – pour la France, 90 % à la fin de l'année – et le taux de 60% doit être réduit de 5 %, soit 1,5 point de PIB, par an à compter de l'année de sortie du déficit excessif.

Quand allons-nous sortir du déficit excessif, chers collègues ? Il suffit de lire les prévisions gouvernementales : dans deux ans. Il faut donc viser l'article 4 car, comme je l'ai rappelé lors de la discussion sur la loi organique, l'article 4 est plus dur que l'article 3 en termes de solde. Si vous voulez réduire de 1,5 % par an la dette publique avec une croissance de 1 %, ou même de 1,5 %, il faut que les finances publiques soient en suréquilibre.