Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 17 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 — Article 2, amendement 5
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je rappelle d'abord à M. Mariton que les dépenses de la CADES sont des remboursements de dettes. Elles ne sont donc pas considérées comme des dépenses au sens de la comptabilité nationale et elles produisent, mécaniquement, un excédent.
Monsieur de Courson, c'est la quatrième fois en quinze jours que vous faites la confusion entre l'article 3 et l'article 4. Je veux vous dire avec beaucoup de calme et de sérénité que la loi organique a été adoptée par le Parlement. Dès lors, elle est devenue la loi de la République. Elle nous impose de viser l'article 3. Je vous demanderai tout simplement de respecter ce que le Parlement a adopté. Vous pouvez sauter comme un cabri en donnant des leçons pendant deux mois, deux ans ou vingt ans, la loi nous impose aujourd'hui de viser l'article 3, que vous en soyez d'accord ou non. Avis défavorable.
