Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Soit on considère que cette règle est établie dans le cadre national, comme l'a expliqué M. Mariton, soit elle reste à définir, mais on ne peut pas nous dire que cela est sans conséquence sur le projet que vous nous présentez aujourd'hui, monsieur le ministre.

Si Mme Bechtel veut faire adopter cet amendement cédé, c'est qu'elle pense que cela a une incidence ; si vous lui cédez, c'est que vous jugez que cela n'en a pas, ou que vous considérez que nos engagements vis-à-vis de l'Union européenne ne seront pas respectés. C'est une question de logique, mais M. le ministre nous explique que cette logique peut être un peu perturbée…