Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 17 octobre 2012 à 21h30
, amendement 17
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ma chère collègue, vous avez parfaitement décrit la situation. Il existe deux procédures concernant le constat des écarts, celle du Règlement 1175-2011, que vous avez citée, et celle incluse dans le TSCG.
À vrai dire, il n'y a pas de problème. L'article 4 renvoie en effet à l'article 2 qui, lui-même, renvoie au TSCG.
Toutefois, même si cela peut apparaître un peu redondant, votre amendement permet de préciser qu'il est bien fait référence à la procédure du TSCG, non à celle du Règlement.
J'émets donc un avis favorable à cet amendement.
