Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 17 octobre 2012 à 21h30
, amendement 17
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Pour ma part, j'approuve complètement l'amendement de Mme Bechtel parce qu'il répond, certes au niveau de la loi de programmation pluriannuelle, à un amendement que je vous avais proposé en loi organique, monsieur le ministre, et que vous n'avez pas pu accepter.
Le traité est très précis en matière de correction automatique. J'avais souligné, Mme Bechtel doit s'en souvenir, que la rédaction concernant l'écart « dont il est tenu compte dans l'élaboration du plus prochain projet de loi de finances de l'année » était moins directive que la rédaction du traité, que vous allez donc rappeler dans ce même article 4. Certes, ce n'est pas dans la loi organique, mais cela répond à notre préoccupation, à laquelle vous n'aviez pas pu donner satisfaction.
L'amendement de Mme Bechtel nous rappelle qu'au-delà de la loi organique, il y a le traité.
