Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Il s'agit de supprimer la contre-expertise indépendante qui est curieusement inventée par cet article.

Une des missions essentielles d'un État est de mener des politiques publiques assorties de choix d'investissements qu'il fait en toute responsabilité. Soumettre à une contre-expertise indépendante les projets dont le montant et la part de financement public dépasseraient un seuil défini par le pouvoir réglementaire, c'est-à-dire par le Gouvernement lui-même, aurait pour effet de déposséder la puissance publique d'une de ses prérogatives essentielles, et cela par la voie d'un démembrement – parfois dénoncé par le ministre d'ailleurs – aucunement justifié.

S'il s'agit d'un nouvel abandon par l'exécutif de sa responsabilité dans la mise en oeuvre des politiques publiques, déjà largement obérée par leur soumission aux interventions des instances communautaires, c'est inutile et inquiétant.

S'il ne s'agit que de prendre un avis supplémentaire lorsqu'on s'inquiète des décisions qu'on va prendre soi-même, cela n'est pas du domaine législatif. En vertu d'une jurisprudence constante du Conseil d'État, il appartient au Gouvernement de recueillir, même sans texte, tout avis et tout conseil pour la conduite des politiques publiques.