Intervention de Jérôme Cahuzac

Avis défavorable. L'État ne se dépossède d'absolument aucun de ses pouvoirs régaliens. Il a le droit de demander une expertise à qui il souhaite, au demeurant sous son contrôle, et quel qu'en soit le résultat il reste maître de ses décisions. Je ne demande pas à Mme Bechtel de retirer son amendement, puisque l'opposition le reprendrait : j'appelle en revanche l'Assemblée à le rejeter.

(L'amendement n° 26 , deuxième rectification n'est pas adopté.)

(L'article 16 est adopté.)