Intervention de Alain Vidalies

Séance en hémicycle du 11 septembre 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique — Présentation commune

Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :

Ces règles nouvelles interdiront ainsi, de façon claire, le cumul de mandat parlementaire avec le métier de conseil ou de lobbyiste. C’est une avancée notable.

S’agissant des dispositions pénales, le Gouvernement s’est là encore rangé aux arguments de l’Assemblée. Le projet de loi ordinaire vous propose donc de mettre en oeuvre l’engagement no 49 de François Hollande afin que l’ensemble des élus du suffrage universel et des membres du Gouvernement puissent être condamnés à une peine d’inéligibilité pouvant être portée jusqu’à dix ans en répression des infractions portant atteinte à la moralité publique telles que la corruption, la fraude fiscale ou l’abus de bien social. Le Gouvernement considère en effet que l’on doit pouvoir assurer une juste répression de ces infractions et de ces comportements qui participent à écarter les Français de leurs élus et tout simplement de la démocratie.

Les textes qui vous sont soumis me semblent avoir notablement été enrichis par le débat parlementaire de ces derniers mois. Le Gouvernement entend dès lors, comme votre rapporteur, que le texte adopté en nouvelle lecture par votre assemblée soit adopté par elle en lecture définitive.

Il n’y a là nulle défiance à l’égard du Sénat, car c’est là que certaines avancées ont été acquises. Je n’en citerai que deux mais elles sont d’importance. D’abord, les informations contenues dans les déclarations d’intérêts, qui seront rendues publiques par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, seront librement réutilisables. Il s’agit d’une avancée vers l’open data, auquel nous sommes favorables. Par ailleurs, la transparence de la réserve parlementaire sera désormais assurée et encadrée. C’était une initiative du Sénat.

Aujourd’hui, le temps est venu de conclure nos échanges. Il est temps de faire aboutir une réforme qui viendra consolider ce lien de confiance devant exister entre les citoyens et leurs représentants. Nous connaîtrons évidemment d’autres étapes, tout d’abord avec la décision du Conseil constitutionnel. Nous aurons ensuite à installer la nouvelle Haute autorité et à prendre les mesures réglementaires qui s’imposent.

Je remercie tous ceux qui ont participé à ce débat, dans la majorité bien sûr mais aussi dans l’opposition, débat qui a été riche et de bonne qualité. Je salue tout particulièrement le rapporteur Jean-Jacques Urvoas ainsi que René Dosière, qui se sont particulièrement investis en amont dans la préparation de ce texte et dans les débats parlementaires.

Mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement, comme la commission, vous demande d’adopter ce texte en lecture définitive.

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