Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 11 septembre 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique — Présentation commune
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme le prévoit le mécanisme de notre système bicaméral dans sa rationalité, l’article 45 de la Constitution donne donc le dernier mot à l’Assemblée nationale puisqu’il subsiste quelques désaccords avec nos collègues du Palais du Luxembourg.
