Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 11 septembre 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique — Présentation commune
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ce ne sera pas la dernière fois et nous aurons sûrement l’occasion, effectivement, d’appliquer à nouveau cet article pour des textes qui sont actuellement en discussion au Sénat.
