Intervention de Patrick Devedjian

…et vous y contribuez très largement.

En effet, ces textes de loi ne sont pas isolés. Ils font partie d’un tout et si l’on recherche la cohérence de l’ensemble, l’on voit, et ce que nous avons examiné ce matin en commission l’a clairement montré, que nous sommes vraiment très avancés dans cette voie.

J’ai donc été coupé dans mon envie de vous applaudir quand vous avez dit que ces deux textes constituaient un bon compromis : vous vous contentez vraiment de peu ! Pourtant, vous êtes au fait de la législation en cours d’élaboration. Où en êtes-vous, ainsi que votre gouvernement, dans ce domaine ?

Premièrement, vous en êtes à renverser la charge de la preuve,…