Intervention de François de Rugy

Merci, monsieur le président. Cet amendement vise à revenir à la transparence sur les déclarations des patrimoines. Je souhaite faire deux observations. D’abord, le Sénat, qui avait été pourtant réticent sur plusieurs dispositions du texte, avait finalement trouvé un compromis en revenant non seulement à l’intention initiale du texte du Gouvernement, mais aussi à celle affichée par le Président de la République, à laquelle nous souscrivions. Ensuite, je voudrais attirer l’attention du Gouvernement – peut-être pourra-t-il m’éclairer – sur la qualification en délit de la publication des informations contenues dans la déclaration, qui est pourtant consultable. Il nous semble que cela contreviendrait à une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a condamné la France dans un cas assez similaire, lors de la publication par le Canard enchaîné d’une déclaration fiscale. Il s’agit de l’arrêt de 1999, Fressoz et Roire c. France. Nous pensons que la création d’un délit de publication des informations contenues dans la déclaration de patrimoine contrevient à cette décision de la Cour européenne des droits de l’homme.