Intervention de Jean-Paul Tuaiva

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, après une première lecture à l’Assemblée puis au Sénat, après la réunion de la commission mixte paritaire, nous sommes de nouveau invités à nous prononcer sur un projet de loi essentiel, puisqu’il vise à adapter notre législation pénale aux normes européennes et internationales.

Convenons-en, notre travail législatif en matière de transposition est toujours quelque peu contraint, tant par l’urgence – un certain nombre de textes, notamment la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains, auraient dû faire l’objet déjà d’une transposition – que par les risques de sanctions financières.

Ces circonstances ne doivent en aucun cas nous empêcher de jouer pleinement notre rôle de parlementaires car, si nous sommes tenus de procéder à des transpositions exhaustives et fidèles, nous disposons aussi d’une certaine marge de manoeuvre. Nous devons donc voir cet exercice non comme une contrainte mais plutôt comme une chance, comme une étape primordiale et nécessaire vers la construction d’un avenir communautaire, solide et solidaire.

Avant tout, permettez-moi de rappeler que le présent projet de loi est issu de travaux lancés sous la précédente législature par la chancellerie de l’époque. Au niveau communautaire, le programme de Stockholm présente lui aussi de réelles avancées depuis plusieurs années.

Nous ne pouvons que nous féliciter de voir aboutir un travail qui conduira nécessairement à un renforcement de l’intégration européenne et nous réjouir de constater qu’il demeure encore possible de trouver un consensus lorsque les dogmes et les attitudes partisanes laissent place au bon sens et à la construction d’un avenir commun, au service de tous et des générations à venir.

Les adaptations du droit communautaire en droit interne, leitmotiv de ce texte, sont bien sûr indispensables. Je n’entrerai pas dans le détail de mesures, qui, je le répète, ont fait l’objet d’un large consensus. L’adoption de ces directives communautaires nous permettra de franchir une étape importante vers la construction d’un espace pénal européen, qui, depuis 1992 et le traité de Maastricht, se concrétise un peu plus chaque jour.

Avec ce texte, c’est la protection des droits de l’homme qui est mise en avant et que nous nous devons de défendre. L’harmonisation de la politique pénale dans l’Union européenne reste un des grands chantiers engagés entre États membres, qui méritent de voir une conclusion rapide, positive et constructive.

Dans un contexte d’internationalisation de la criminalité organisée, il apparaît désormais comme un impératif absolu d’adopter des normes internationales capables de faire face à de nouveaux enjeux. Sur ce point, le projet de loi comporte des dispositions essentielles dans le domaine de la coopération judiciaire de l’Union européenne : je pense notamment au renforcement de l’efficacité opérationnelle d’Eurojust, qui s’inscrit dans la perspective de la création d’un parquet européen.

Si nous sommes en avance par rapport à nos voisins européens sur certaines questions, comme la protection et l’aide judiciaire, d’autres éléments de notre système pénal méritent d’être améliorés. Voilà pourquoi nous nous devons d’aller toujours plus loin dans le sens de l’harmonisation et de la coopération, non seulement dans l’objectif de construction d’un espace communautaire un peu plus abouti chaque jour, mais aussi dans l’intérêt de nos concitoyens, qui voient ainsi leurs droits renforcés et pérennisés.

Enfin, au-delà de la question de la transposition technique proprement dite, à chaque fois un casse-tête juridique, rappelons que la France s’est fixé comme horizon indépassable le chiffre de 1% de directives non transposées. Il en va de notre crédibilité, de notre volonté de participation, d’intégration et d’harmonisation. On ne peut prétendre exercer un leadership politique en Europe en restant un mauvais élève en matière de transposition. Nous devons donc encourager les initiatives qui vont dans le sens d’une amélioration, à l’instar des mesures prises en 2011, notamment la réservation d’un créneau parlementaire, afin d’éviter que de tels retards ne se reproduisent ou ne s’aggravent.

Ce projet de loi comporte des dispositions déterminantes pour l’avenir de notre droit pénal, que nous nous devons d’adopter, en vertu de notre devoir de coopération loyale avec les États membres. Parce que la construction européenne ne doit pas se faire sans nous et que des questions aussi primordiales que la justice et la sécurité des personnes et des plus fragiles doivent être, dans ce contexte d’internationalisation, plus que jamais au coeur de nos politiques, les députés du groupe UDI voteront en faveur de ce projet de loi.